Conditions générales de vente – CGV Eficiens

Novembre 2022

 

1. Service & définition

 

1.1 Exécution

Le prestataire EFICIENS exécutera le présent contrat selon les termes de cet accord dont les caractéristiques sont précisées dans chaque devis. Dès la signature du devis faisant effet de cahier des charges, par le client, le contrat devient effectif de plein droit. L’acceptation du devis se fera par signature électronique ou à défaut par tout moyen (notamment envoi de devis signé scanné par email) permettant l’accord du client sur le devis, les prestations, les modalités financières ainsi que les conditions générales Eficiens ou CGV Eficiens.

1.2 Dans le cadre d’un contrat d’achat d’espace publicitaire :

L’Agence ou Mandataire fait référence à Eficiens.
L’Annonceur ou Client fait référence au client signataire du devis. Le Support fait référence aux sites Internet (ie Facebook, Google…) sur lesquels l’Agence Eficiens est mandatée à acheter de l’espace publicitaire pour le compte de l’annonceur.

Les Conditions Générales de Vente ou CGV Eficiens font référence à ce présent document.

 

2. Conditions de facturation paiement

2.1 Facturation

Sauf spécification contraire dans le devis, les services fournis seront facturés selon le cadencement suivant :

  • 50% à la commande
  • 30% à mi-projet
  • 20% à la livraison

Pour les projets d’une durée supérieure à 3 mois, une facturation mensuelle sera réalisée. En cas de retard du projet imputable au client, une facturation intermédiaire sera faite.

2.2 Le client rétribuera les services précisés selon les caractéristiques de chaque cahier des charges

Le client effectuera ce paiement 30 jours nets à réception de la facture correspondante délivrée par le prestataire.

2.3 En cas de retard par rapport à l’échéance

La somme due portera intérêt à 1,5 fois le taux de l’intérêt légal, de plein droit et sans mise en demeure préalable.
A défaut de paiement d’une facture, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet 15 jours après son envoi, le Prestataire sera fondé à suspendre le contrat jusqu’au complet paiement des sommes dues.

 

3. Propriété et données

 

3.1 Le prestataire reconnaît que tous les droits de propriété intellectuelle résultant directement du développement et des services associés à cet accord deviendront la propriété du client après paiement complet des services

En cas de développement informatique et/ou programmation, la cession du code source devra faire l’objet d’un accord particulier. Cet accord exclut une utilisation non prévue dans le cadre du présent contrat, en particulier une ré-utilisation des codes sources, visuels et développements graphiques sur d’autres pays / continents, filiales, media de diffusion que celui prévu dans le cadre du contrat. En cas d’utilisation non prévue, un accord de licence particulier sera à prévoir, notamment en cas de réutilisation des codes sources, des visuels, images, films hors du scope prévu par l’accord. Cet accord exclut également les droits patrimoniaux qui restent propriété du créateur.

3.2 EFICIENS s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers

Lorsqu’une licence ou autorisation est nécessaire, elle en informera le client, qui décidera de l’opportunité d’acquérir les dites licences ou autorisations.

 

4. Garantie et indemnité

 

4.1 Garantie et indemnité

Chacune des parties garantit qu’elle a les pleins pouvoirs et l’autorité de participer au présent accord, dans l’exécution des services et autres obligations ci-dessous mentionnés, et que sa participation au présent accord ne nuit pas aux droits d’un tiers ou de tout autre accord auquel elle serait partie.

4.2 Chacune des parties indemnisera et garantira l’autre partie contre toute perte

Coût, réclamation, responsabilité, poursuite, jugement ou dépenses, incluant des honoraires raisonnables d’avocat, provenant de n’importe quelle rupture de garantie jusqu’à hauteur des honoraires prévus dans le contrat.

4.3 Cet Accord n’exclut aucunement la responsabilité de chacune des parties

En ce qui concerne la mort et blessures sur personne dues à la négligence de la part de la partie, de celle de ses employés ou de sous-traitants.

 

5. Confidentialité

 

Durant la durée du présent contrat, chaque partie pourra recevoir ou avoir accès à des informations techniques, ainsi qu’à des informations sur les plans de développement, les stratégies, les offres promotionnelles ainsi que les informations clientèle d’ordre confidentiel. Une Information Confidentielle peut être utilisée par la partie recevant ladite information seulement dans le cadre de l’exécution du présent contrat et uniquement par les employés de la partie recevant l’information ayant besoin d’y avoir accès pour l’exécution du présent contrat. Chaque partie devra protéger l’Information Confidentielle de toute utilisation non autorisée, divulgation ou publication. Chaque partie devra respecter les engagements liés à l’information confidentielle pour une durée de cinq ans.

 

6. Généralités

 

6.1 Loi applicable :

Le présent contrat est régi par le droit français et devra être interprété conformément à la loi française. Tout différend sera soumis aux juridictions françaises compétentes, à savoir le tribunal de Commerce de Paris.

6.2 Statuts des parties :

Le statut des parties dans le présent contrat est celui de contractants indépendants, ce qui signifie qu’aucune des parties n’est un employé, agent, associé de l’autre partie . Le prestataire prendra en charge et engagera sa propre responsabilité en ce qui concerne ses obligations propres tant légales, fiscales que sociales inhérentes à l’exécution de ce contrat.

6.3 Force majeure :

L’absence de réalisation des obligations du présent contrat de la part des parties sera excusée dans la mesure où l’incapacité de fournir le service considéré est rendue impossible par un mouvement social, un incendie, une inondation ou tout autre événement rendant impossible la fourniture des services considérés sous réserve que l’impossibilité ne soit pas le fait d’une négligence de la partie ne pouvant délivrer les services et sous réserve que ladite partie avertisse rapidement l’autre partie de la situation et mette tous ses moyens en œuvre afin d’exécuter le présent contrat.

6.4 Achat d’art

Sauf spécifications contraires dans le devis, les achats d’art sont toujours facturés en sus après approbation du client.

 

7. Prestations de maintenance (TMA)

Les prestations de maintenance (ou TMA) constituent une mise à disposition de ressources (obligation de moyens) en maintenance préventive, corrective ou évolutive ou tout autre service digital défini entre les parties. Elles sont basées sur un principe d’abonnement annuel, renouvelable tacitement. La dénonciation de l’abonnement doit avoir lieu au plus tard 1 mois (30 jours calendaires) avant le terme du contrat d’abonnement. La facturation est établie de façon trimestrielle en termes à échoir. Le paiement est à 30 jours net. Tout manquement au paiement d’une échéance, après relance écrite, sera susceptible d’une résiliation immédiate de l’abonnement sans compensations ou indemnités, les échéances non payées restants dues.

Une modularité trimestrielle du nombre de jours alloués est possible. Celle-ci doit être signifiée par le client de façon écrite au plus tard 15 jours avant la fin du trimestre concerné. Les deux premiers trimestres de l’abonnement, un report des jours non consommés en maintenance est possible uniquement sur le trimestre suivant. Il n’y a pas de cumul pour le trimestre ultérieur. Cette faculté disparaît au 3eme trimestre, l’ajustement du nombre de jours ayant déjà été rendu possible les 2 trimestres précédents.

Trimestre 1 : jours non consommés reportables sur trimestre 2
Trimestre 2 : jours du trimestre 1 disponibles – jours non consommés du trimestre 2 reportables sur trimestre 3

Trimestre 3 : utilisation des jours non consommés du trimestre 2 (mais pas de cumul avec trimestre 1 si non consommés en trimestre 2). Pas de report des jours non consommés en trimestre 3

Trimestre 4 (ou suivants) : Pas de report des jours non consommés en trimestre 4 (ou suivants)

La révision des tarifs sera effectuée de façon annuelle au 01er janvier de l’année civile, hors circonstances exceptionnelles (inflation en année glissante supérieure à 10%). Dans ce cas, la révision pourra être faite au premier jour de chaque trimestre calendaire. Le client pourra refuser le nouveau tarif d’abonnement entrainant la rupture du contrat, sans compensations ni indemnités mais sans paiement des échéances restantes.

Les demandes d’intervention se font via un espace Trello pour poster les tickets d’intervention : avant tout chantier lancé, un estimatif jour homme (JH) est donné. En cas de dépassement de plus de 50% du temps prévu, une alerte sera faite et un nouvel estimatif communiqué. Le dépassement éventuel sur le forfait du trimestre en cours sera reporté automatiquement sur le mois suivant. Une proposition de passage au niveau d’abonnement supérieur sera faite.

 

8. Achat d’espace publicitaire

 

8.1 Conformément à l’article 1993 du code civil et à la loi du 29.01.1993 sur l’achat d’espace

L’Agence peut avoir le statut de mandataire payeur (l’Agence régle les supports directement pour le compte de l’annonceur) ou celui de mandataire non-payeur (les supports sont réglés directement par l’Annonceur)

Dans le cas où l’Agence est mandataire payeur : Si du fait du non paiement par l’Annonceur, l’Agence se trouve dans l’impossibilité de régler à bonne date les factures du vendeur, l’Annonceur s’engage à régler directement les supports du montant des campagnes de publicité correspondant au budget media alloué.

L’Agence est soumise à l’obligation de rendre compte de sa gestion. L’Agence fournira copie des factures des supports.

 

8.2 Le bon de commande de l’Annonceur devra distinguer clairement le budget media alloué à la campagne des honoraires de l’Agence

 

8.3 TVA

Dans le cas où l’Agence est mandataire payeur : Lorsque la facture est libellée au nom de l’Annonceur, l’Agence paie directement le Support, TVA incluse, mais elle ne récupère pas cette TVA. Elle refacturera dans le cadre de son compte-rendu de gestion de son mandat, cette somme à l’Annonceur à l’Euro près, TTC, en mentionnant « dont TVA incluse récupérable pour … Euro ». L’Agence joindra à son compte-rendu les factures des supports.

8.4 Les frais bancaires liés à l’achat d’espace seront intégralement refacturés au client

 

9. Services d’abonnement au média Digital & Assurance par Eficiens

Eficiens (la Société) propose un service d’abonnement à la lecture des articles publiés et disponibles à partir de la page https://www.eficiens.com/digital-et-assurance-blog-conseil/

Le contenu du site Digital & Assurance est la propriété d’Eficiens et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Les tarifs d’abonnement sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont mentionnés dans les pages avant toute souscription d’abonnement. Pour tous les abonnés (mensuels ou annuels), les contrats sont reconduits tacitement pour une période égale à la période du contrat initial, sauf dénonciation donnée 7 (sept) jours au préalable avant la date anniversaire du contrat. La dénonciation se fait sur l’espace abonné ou par envoi d’un email à contact@eficiens.com. En cas d’évolution tarifaire de l’abonnement celui-ci sera communiqué 1 mois avant la mise en application. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable. Le prix de l’abonnement est payé au comptant, terme à échoir. Il est forfaitaire et non restituable. 

La mise en service de l’abonnement électronique a lieu dès la réception par e-mail par l’Abonné de ses Codes d’Accès sous réserve que le paiement ait été régulièrement constaté notamment pour les paiements nécessitant un délais (virement, chèque, SEPA). En cas de non réception du paiement sous 15 jours, l’abonnement sera résilié de pleins sans que l’abonné ne puisse prétendre à une compensation ou indemnité.

La résiliation d’un abonnement doit être adressée par email avec avis de réception au Service Client sur l’adresse mail contact@eficiens.com. Un accusé de réception sera fait.

Droit de rétractation : conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client, susceptible d’être qualifié de consommateur au sens des textes en vigueur, dispose d’un droit de rétractation de 14 jours lui permettant de demander le remboursement d’une Commande passée à distance. Pour les clients professionnels ce droit de rétractation s’applique uniquement l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salariés

Eficiens se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier de plein droit, sans indemnité, et sans formalités judiciaires, tout abonnement en cas de manquement grave de l’abonné aux présentes CGV notamment en cas d’infraction aux propriétés intellectuelles de la Société

 

 

 

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