Vie digitale
28 décembre 2020
7minutes

C'est quoi le jugement TJ sur la home page de Google ? Tout comprendre en 3 minutes

 

Pourquoi ce jugement TJ sur la home page de Google en France ?

Google affiche depuis le 11 décembre 2020 sur la version française de sa page d’accueil un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris *  datant du 12/02/2019. Le fond de l’affaire remonte à 2014 quand l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait attaqué Google sur 38 (!) clauses abusives et illicites. Cela concernait notamment à l’époque Google Plus (disparu entre temps), réseau social qui devait concurrencer Facebook. Les conditions générales et les règles de confidentialité étaient aussi concernées.

La procédure avait duré plus de 6 ans car entre temps, Google avait revu plusieurs fois ses clauses juridiques.

Le TGI avait statué le 12 février 2019 condamnant Google à revoir ses conditions. La condamnation prévoyait en outre de publier un lien hyper-texte sur sa home page sous un délai d’un mois. Le texte précis était alors « « ce lien hypertexte [devra] être mis en place sur ces pages d’accueil dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5 000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai »

Google a alors voulu filouté…

En Mars 2019, UFC-Que Choisir a remarqué que Google avait placé le texte de la condamnation dans un lien de bas de page quasiment invisible. Techniquement, le jugement était respecté mais dans l’esprit, on en était très loin. L’association de consommateurs a alors relancé la procédure pour « défaut de forme »

 

Que choisir jugement google fev 2020

 

Finalement, le 11 décembre 2020 le lien apparassait bien sur la home de façon assez visible même les esprits chagrins pourront faire remarquer que « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 » ne veut pas dire grand chose chose au commun des mortels. Les juges sauront qu’avec les géants du net, il faut fournir un zoning / wireframe au pixel près (et si possible responsive) pour faire exécuter une injonction judiciaire ! Mais ceci est une autre histoire.

 

encart jugement TJ Paris 12 fev 2019 home page google france ufc que choisir

 

C’est quoi un TJ, Tribunal Judiciaire ?

 

Le Tribunal Judiciaire (TJ) qui est impliqué dans l’affaire Google-UFC Que Choisir est la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux. Il a les mêmes compétences que les anciens Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI), qui eux ont disparu depuis le 1er janvier 2020.

Les compétence du TJ sont variées :

Il statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Cela concerne le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.

En matière professionnelle ou commerciale, Le Tribunal Judiciaire statue aussi sur contentieux des élections professionnelles et les différents litiges sur l’application ou l’interprétation d’accords collectifs. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les litiges quel que soit le montant.

 

Combien de temps va durer cette mention ?

L’encart selon la condamnation est prévue pour durer 3 mois, donc jusqu’au 11 mars 2021

 

 

Vous êtes juriste dans l’âme ? Consultez ou téléchargez le PDF du jugement !

Vous souhaitez connaître le fond du jugement, les attendus et de quelles demandes UFC-Choisir a été débouté. Nous vous avons préparé directement le PDF (document de 90 pages et 750 Ko) en lecture directe ou en téléchargement`

 

Consultation du jugement en flipbook

 

 

Téléchargement directement du PDF

 

Voyons maintenant le détail des condamnations

Page 51 et suivantes

CONDAMNER la société GOOGLE à payer à l’UFC – QUE CHOISIR la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice moral subi par l’intérêt collectif des consommateurs et la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice matériel subi par l’intérêt collectif des consommateurs.

ORDONNER la publication d’un communiqué judiciaire aux frais avancés de GOOGLE dans les journaux « Ouest France », « Aujourd’hui
– Le Parisien », « Le Monde », « Figaro », « Libération », « 20 minutes »,
« Métro » et « Direct matin » et sur la page d’accueil de son site internet accessible à l’URL https://www.google.fr/de manière lisible pendant une durée de trois mois, dans le délai de quinze jours à compter de la signijcation du présent jugement.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société GOOGLE à payer la somme de 50.000 euros à l’UFC – QUE CHOISIR en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
En défense, par dernières conclusions notijées par la voie électronique par le RPVA le 13 juin 2017, la société GOOGLE INC. a demandé de:

 

Page 89 et suivantes

ORDONNE à la société GOOGLE INC. de permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant jgurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d’accès et de lecture devant être créés dans un délai d’un mois à compter de la signijcation de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum.

CONDAMNE la société GOOGLE INC. à payer au projt de l’association UFC-QUE CHOISIR la somme de 30.000 € (trente mille euros) en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs.

CONDAMNE la société GOOGLE INC. à payer au projt de l’association UFC-QUE CHOISIR une indemnité de 20.000 € (vingt mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la société GOOGLE INC. aux entiers dépens de l’instance. Fait et jugé à Paris le 12 février 2019

 

La home page de Google France a déjà fait l’objet d’une publication judiciaire

En juillet 2020

pendant une durée de 7 jours (du lundi 20 juillet au dimanche 27 juillet), une mention, beaucoup plus lisible, faisait état de la condamnation de Google par l’autorité de la concurrence pour abus de position dominante. Le montant de l’amende était salé à 150 millions d’euros, troisième sanction la plus importante prononcée par l’autorité. Le fond de l’affaire concerne Google Ads (anciennement Google Adwords, la régie publicitaire de Google) accusée de différences de traitement entre annonceurs, et d’avoir fermé unilatéralement des comptes publicitaires sans préavis et sans explication (services de météo payant Gibmedia notamment).

 

jugement home page google juillet 2020 autorite concurrence

 

«Lorsqu’un acteur dispose d’un grand pouvoir, il doit aussi avoir de grandes responsabilités», a ainsi déclaré Isabelle de Silva, la présidente de l’Autorité de la concurrence. C’est ce qui explique le montant élevé de l’amende. Google a fait appel ce qui a suspendu le paiement de l’amende mais pas l’injonction de publier le résumé de la décision sur ses pages d’accueil pendant une durée de 7 jours consécutifs.

 

En février 2014

La CNIL avait sanctionné Google le 8/01/2014  pour n’avoir pas rendu conforme au droit français sa politique de confidentialité des données.

Cette sanction était accompagnée d’une obligation de publier pendant 48 heures un communiqué sa page d’accueil de google.fr. Google avait fait appel de cette décision  devant le Conseil d’État.

 

condamnation google cnil fevrier 2014

 

Des exemples de condamnations judiciaires et d’affichage en home page ou première de couverture

Ce type de condamnation est très fréquent dans la presse (notamment people). Avouez que le niveau de visibilité n’a pas grand chose à voir !

 

condamnation presse people encart premiere de couverture

 

Voici ce qu’en pense Le Petit Web, la newsletter spécialisée sur le digital

 

 

jugement google petit web

 

 

La liste des autres condamnations de Google en France et à l’international

Les condamnations de Google commencent à se multiplier à travers le monde, notamment en Europe. Voici un premier résumé :

 

Pays Date Condamnation / Raison
France Décembre 2020 100 M€ pour violation de la réglementation sur la RGPD et le dépôt des cookies
France Décembre 2019 150 M€ pour abus de position dominante sur la publicité en ligne
Belgique Juillet 2020 600 K€ pour infraction sur le droit à l’oubli
Italie 2014 1 M€ pour collecte d’informations liées à Streetview
Europe Mars 2019 1,49 Milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles
Europe Juillet 2018 4,34 Milliards d’euros pour abus de position dominante sur Android
Europe 2017 2,4 Milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur Google Shopping
Allemagne Avril 2013 145 K€ pour infraction à la collecte de données privées (Google Streetview)
Russie 2016 6 M€ pour abus de position dominante
USA 2012 22.5 M$ pour présentation erronée de Safari dans un procès de la FTC
Japon 2013 300,000 Yen – Saisie prédictive inconvenante (droit à l’oubli)

 

 

 

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