Les condamnations suivies d’amendes salées de Google se sont multipliées à travers le monde depuis 10 ans, notamment en Europe et aux Etats-Unis. Voici tableau exhaustif :
| Pays | Date | Condamnation / Raison |
|---|---|---|
| Europe | Novembre 2021 | Confirmation de l’amende de 2,4 milliards d’euros infligées par l’UE pour pratiques anti-concurrentielles (confirmation d’un jugement de 2017) |
| France | Juillet 2021 | 500M€ – Droits voisins : Google sanctionné par l’Autorité française de la concurrence sur le non-respect de son obligation de négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse sur les droits voisins du droit d’auteur. |
| France | Juin 2021 | 220M€ pour favoritisme sur la plateforme de publicité en ligne AdManager / Doubleclick. Décision de l’autorité de la concurrence |
| Italie | Juin 2021 | 102M€ d’amende pour refus de référencement d’une application Android Auto JuicePass de recherche de bornes de recharge électrique éditée par l’ENEL |
| France | Février 2021 | 1,1M€ d’amende pour pratique commerciale trompeuse suite à une saisine de la DGCCRF pour avoir attribué des étoiles à des hôtels sans relation avec la notation officielle d’Atout France |
| France | Février 2021 | 1 M€ d’amende pour abus de position dominante au préjudice de l’opérateur téléphonique Oxone (TC Paris) |
| France | Décembre 2020 | 100 M€ pour violation de la réglementation sur la RGPD et le dépôt des cookies |
| France | Décembre 2019 | 150 M€ pour abus de position dominante sur la publicité en ligne |
| Belgique | Juillet 2020 | 600 K€ pour infraction sur le droit à l’oubli |
| Italie | 2014 | 1 M€ pour collecte d’informations liées à Streetview |
| Europe | Mars 2019 | 1,49 Milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles |
| Europe | Juillet 2018 | 4,34 Milliards d’euros pour abus de position dominante sur Android |
| Europe | 2017 | 2,4 Milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur Google Shopping |
| Allemagne | Avril 2013 | 145 K€ pour infraction à la collecte de données privées (Google Streetview) |
| Russie | 2016 | 6 M€ pour abus de position dominante |
| USA | 2012 | 22.5 M$ pour présentation erronée de Safari dans un procès de la FTC |
| USA | 2020 | 3,8M$ dans un procès pour accusations de discriminations sexistes et ethniques |
| Japon | 2013 | 300,000 Yen – Saisie prédictive inconvenante (droit à l’oubli) |
Google affiche depuis le 11 décembre 2020 sur la version française de sa page d’accueil un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris * datant du 12/02/2019. Le fond de l’affaire remonte à 2014 quand l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait attaqué Google sur 38 (!) clauses abusives et illicites. Cela concernait notamment à l’époque Google Plus (disparu entre temps), réseau social qui devait concurrencer Facebook. Les conditions générales et les règles de confidentialité étaient aussi concernées.
La procédure avait duré plus de 6 ans car entre temps, Google avait revu plusieurs fois ses clauses juridiques.
Le TGI avait statué le 12 février 2019 condamnant Google à revoir ses conditions. La condamnation prévoyait en outre de publier un lien hyper-texte sur sa home page sous un délai d’un mois. Le texte précis était alors « « ce lien hypertexte [devra] être mis en place sur ces pages d’accueil dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5 000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai »
En Mars 2019, UFC-Que Choisir a remarqué que Google avait placé le texte de la condamnation dans un lien de bas de page quasiment invisible. Techniquement, le jugement était respecté mais dans l’esprit, on en était très loin. L’association de consommateurs a alors relancé la procédure pour « défaut de forme »
Finalement, le 11 décembre 2020 le lien apparassait bien sur la home de façon assez visible même les esprits chagrins pourront faire remarquer que « Jugement du TJ de Paris du 12 février 2019 » ne veut pas dire grand chose chose au commun des mortels. Les juges sauront qu’avec les géants du net, il faut fournir un zoning / wireframe au pixel près (et si possible responsive) pour faire exécuter une injonction judiciaire ! Mais ceci est une autre histoire.
Le Tribunal Judiciaire (TJ) qui est impliqué dans l’affaire Google-UFC Que Choisir est la juridiction compétente pour les litiges civils et commerciaux. Il a les mêmes compétences que les anciens Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI), qui eux ont disparu depuis le 1er janvier 2020.
Les compétence du TJ sont variées :
Il statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Cela concerne le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.
En matière professionnelle ou commerciale, Le Tribunal Judiciaire statue aussi sur contentieux des élections professionnelles et les différents litiges sur l’application ou l’interprétation d’accords collectifs. Le Tribunal Judiciaire est compétent pour les litiges quel que soit le montant.
L’encart selon la condamnation est prévue pour durer 3 mois, donc jusqu’au 11 mars 2021
Vous souhaitez connaître le fond du jugement, les attendus et de quelles demandes UFC-Choisir a été débouté. Nous vous avons préparé directement le PDF (document de 90 pages et 750 Ko) en lecture directe ou en téléchargement`
Voyons maintenant le détail des condamnations
Page 51 et suivantes
CONDAMNER la société GOOGLE à payer à l’UFC – QUE CHOISIR la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice moral subi par l’intérêt collectif des consommateurs et la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice matériel subi par l’intérêt collectif des consommateurs.
ORDONNER la publication d’un communiqué judiciaire aux frais avancés de GOOGLE dans les journaux « Ouest France », « Aujourd’hui
– Le Parisien », « Le Monde », « Figaro », « Libération », « 20 minutes »,
« Métro » et « Direct matin » et sur la page d’accueil de son site internet accessible à l’URL https://www.google.fr/de manière lisible pendant une durée de trois mois, dans le délai de quinze jours à compter de la signijcation du présent jugement.
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
CONDAMNER la société GOOGLE à payer la somme de 50.000 euros à l’UFC – QUE CHOISIR en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
En défense, par dernières conclusions notijées par la voie électronique par le RPVA le 13 juin 2017, la société GOOGLE INC. a demandé de:
Page 89 et suivantes
ORDONNE à la société GOOGLE INC. de permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant jgurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d’accès et de lecture devant être créés dans un délai d’un mois à compter de la signijcation de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum.
CONDAMNE la société GOOGLE INC. à payer au projt de l’association UFC-QUE CHOISIR la somme de 30.000 € (trente mille euros) en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs.
CONDAMNE la société GOOGLE INC. à payer au projt de l’association UFC-QUE CHOISIR une indemnité de 20.000 € (vingt mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la société GOOGLE INC. aux entiers dépens de l’instance. Fait et jugé à Paris le 12 février 2019
pendant une durée de 7 jours (du lundi 20 juillet au dimanche 27 juillet), une mention, beaucoup plus lisible, faisait état de la condamnation de Google par l’autorité de la concurrence pour abus de position dominante. Le montant de l’amende était salé à 150 millions d’euros, troisième sanction la plus importante prononcée par l’autorité. Le fond de l’affaire concerne Google Ads (anciennement Google Adwords, la régie publicitaire de Google) accusée de différences de traitement entre annonceurs, et d’avoir fermé unilatéralement des comptes publicitaires sans préavis et sans explication (services de météo payant Gibmedia notamment).
«Lorsqu’un acteur dispose d’un grand pouvoir, il doit aussi avoir de grandes responsabilités», a ainsi déclaré Isabelle de Silva, la présidente de l’Autorité de la concurrence. C’est ce qui explique le montant élevé de l’amende. Google a fait appel ce qui a suspendu le paiement de l’amende mais pas l’injonction de publier le résumé de la décision sur ses pages d’accueil pendant une durée de 7 jours consécutifs.
La CNIL avait sanctionné Google le 8/01/2014 pour n’avoir pas rendu conforme au droit français sa politique de confidentialité des données.
Cette sanction était accompagnée d’une obligation de publier pendant 48 heures un communiqué sa page d’accueil de google.fr. Google avait fait appel de cette décision devant le Conseil d’État.
Ce type de condamnation est très fréquent dans la presse (notamment people). Avouez que le niveau de visibilité n’a pas grand chose à voir !
Vous êtes prêt à craquer pour un nouveau MacBook Air M1 aux performances et à l’autonomie exceptionnelles (voir notre compilation des benchs sur l’Apple M1) mais vous vous demandez si vos application actuelles vont suivre et surtout si elles sont déjà compatibles avec le M1.
Un logiciel MacOS (compatible Big Sur forcément) peut être optimisé pour le M1 selon 2 cas :
Soit il existe uniquement en version M1 (par exemple Google Chrome en version M1 seulement) Soit c’est une application universelle et le software encapsule à la fois la version Intel et la version M1. C’est le cas le plus fréquentSinon votre logiciel est uniquement