Culture assurance
07 février 2020
14minutes

Résiliation infra-annuelle assurance et mutuelle | Comment résilier sa mutuelle santé ?

 

2015 a marqué un tournant dans l’assurance. En effet, la loi Hamon a instauré une profonde modification concernant les pratiques en vigueur avec l’introduction de la résiliation infra-annuelle ou résiliation à tout moment. Mais que se cache-t-il exactement derrière ce concept ? Quels sont les contrats concernés ? Comment faire pour résilier ? Et quid de la complémentaire santé ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans notre guide.

 

La résiliation infra-annuelle, c’est quoi ?

 

La résiliation infra-annuelle trouve son origine en 2014. Une nouvelle loi, promulguée le 17 mars 2014, va bousculer le paysage de la consommation en France. Il s’agit de la loi Hamon. Elle se présente comme une mesure visant à « améliorer la protection des consommateurs » et à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». De très nombreux secteurs sont concernés, dont celui de l’assurance.

Avant la loi Hamon, il fallait obligatoirement attendre la date d’échéance annuelle pour pouvoir vous libérer d’un contrat d’assurance. Avec le principe de la reconduction tacite, et malgré les dispositifs instaurés par la loi Chatel, beaucoup d’assurés se retrouvaient « piégés » pour n’avoir pas respecté les délais légaux. La nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a sensiblement changé la donne. En effet, avec l’instauration de la loi résiliation infra-annuelle, il est désormais possible de changer d’assurance à tout moment. A quelques conditions, toutefois que nous vous détaillons ci-dessous.

 

Dernières minutes sur la thématique

 

25 novembre – Breaking news ! Le décret est enfin là !

A une semaine de la date fatidique du 1er décembre, le décret concernant la résiliation infra-annuelle des contrats santé vient d’être publié au Journal Officiel. Des précisions sont notamment fournies à propos du périmètre des contrats. En synthèse, la RIA concernera les contrats de complémentaire santé classiques qui couvrent les frais « occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ».

Exceptionnellement, les contrats de mutuelle comportant des options de prévoyance ou « des garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation » entreront également dans le cadre. En revanche, il semble établi que les contrats de prévoyance lourde – incapacité, invalidité, décès – ne pourront être concernés par la nouvelle loi.

D’autre précisions sont fournies au sujet des modalités de résiliation. L’adhérent aura notamment le droit de demander le remboursement de la cotisation non consommée à son ancien assureur. Ce dernier devra s’acquitter de ce devoir dans un délai de 30 jours.

 

17 novembre – Des précisions sur les modalités… mais un périmètre encore flou

Le compte à rebours est lancé ! Il reste désormais moins de deux semaines avant l’entrée en vigueur officielle de la résiliation infra-annuelle des contrats santé. L’Argus de l’assurance s’est procuré un projet de décret. Le document apporte quelques précisions sur les modalités de résiliation et la continuité de la couverture qui sera assurée par le nouvel organisme durant la procédure de résiliation.

Des zones d’ombre demeurent cependant à propos du périmètre exact de la réforme. Une grande question reste en suspens : les contrats de prévoyance lourde (invalidité, incapacité, décès) seront-ils concernés aussi par la résiliation infra-annuelle ? Si oui, dans quelle mesure ? Et les exceptions pourraient-elles aussi concerner les garanties d’assistance, de protection juridique, de responsabilité civile, de nuptialité-natalité ou d’indemnités en cas d’hospitalisation ? Réponse définitive – très – prochainement !

 

17 septembre – l’assurance emprunteur dans les traces de la résiliation infra-annuelle ?

Encore en débat à l’Assemblée Nationale, « la commission spéciale chargée d’examiner le texte cette semaine, a voté un amendement visant à instaurer le droit à la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur » (source Argus de l’Assurance). Cela change de la pratique actuelle qui ne permet de changer qu’au cours de la première année suivant la souscription du contrat (c’est la loi Hamon). Ensuite, la résiliation ne peut être faite qu’à date anniversaire de la souscription, et donc forcément de manière annuelle. Cela limite d’autant le churn sur ce produit d’assurance.

 

10 septembre 2020, le décret

Le projet de décret sur résiliation infra-annuelle des contrats de complémentaire santé est sorti. La date d’application est fixée au 1er décembre. Le périmètre des contrats concernés est maintenant connu : cela concerne bien sûr les contrats de complémentaire santé, mais aussi les contrats avec des garanties accessoires de prévoyance, ou les contrats mixtes. Les contrats 100% prévoyance sont a priori exclus.

La logique de résiliation s’inspire des règles qui existent dans la téléphonie mobile par exemple, avec la dénonciation de l’adhésion ou la résiliation du contrat par recommandé sous forme papier ou électronique. Y aura-t-il un RIO comme pour les contrats de téléphonie mobile pour permettre une portabilité facilitée ? A voir

Pour télécharger le projet de loi, c’est ici (source Argus de l’Assurance) :

Projet-Decret-Resiliation-Sante- Resiliation-Infra-annuelle

 

04 septembre 2020 : les mutuelles écopent d’une taxe COVID-19 de 1,5 milliards d’euros

Les négociations commencent entre le gouvernement et le secteur. La FFA (Fédération Française de l’Assurance) constate que les contrats d’assurance-santé seront taxés à hauteur de 16,5 %» l’an prochain, contre 13,27 % actuellement. Elle  fait part de son «incompréhension» et la fédération des institutions de prévoyance (CTIP) de sa «déception». La résiliation infra-annuelle sera-t-elle remise en cause par mesure de rétorsion ?

 

Fin juillet 2020 : le projet non finalisé est plus large 

Selon News Assurance Pro, dans le projet de décret, il est en effet écrit que la résiliation infra-annuelle s’applique à tous « les contrats qui comportent des garanties prévoyant le remboursement ou l’indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ». Assez logiquement, les assureurs bataillent pour en réduire le champ de cette « loi de résiliation mutuelle » !

 

13 Juin 2020 : les mutuelles demandent un report  

Suite à l’épisode COVID-19 et aux difficultés qui secouent le secteur, Pierre François, DG Swiss Life prévoyance et santé – et VP de la commission des assurances de personnes à la Fédération française de l’assurance (FFA) a confirmé une info parue dans News Assurances Pro et l’Argus de l’Assurance pour une demande de report. Les trois fédérations professionnelles se sont même associées, la Fédération française de l’assurance (FFA), le Centre technique des institutions de prévoyance (CTIP) et la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF), donnant ainsi plus de poids à la démarche. La date d’entrée en vigueur était calée au 01/12/2020. Pour le moment les pouvoirs publics n’ont pas réagi. Affaire à suivre… [13 juin 2020]

 

La loi de résiliation infra-annuelle, comment ça marche ? Peut-on changer de mutuelle à tout moment ?

 

Le premier critère à respecter pour bénéficier de la résiliation infra-annuelle concerne l’âge de votre contrat. Ainsi, il est impossible de le rompre lors de la première année après la souscription. Cette date anniversaire passée, vous retrouvez la liberté de vous engager ailleurs quand vous le souhaitez.

Toutes les assurances sont-elles concernées ? Non !

Les contrats entrant dans le cadre de la résiliation infra-annuelle sont les suivants :

  • assurance auto
  • assurance moto
  • assurance multirisques habitation
  • assurance affinitaire – contrat souscrit auprès d’un distributeur non assureur pour couvrir un bien ou service. En cas de doublon avec un autre contrat, vous aurez la possibilité de résilier dans les 14 jours à compter de la date d’achat.

La Loi Hamon concerne également l’assurance emprunteur, avec des particularités cependant. Cette dernière peut être résiliée au cours de la première année avec un préavis de 15 jours. Il vous faudra néanmoins présenter un niveau de garanties au moins équivalent à votre banque qui devra, en outre, donner son accord pour valider l’opération. Un projet de loi visant à appliquer la résiliation infra-annuelle à l’assurance emprunteur a été récemment élaboré. Toutefois, la Commission Mixte Paritaire a pris la décision de le rejeter en octobre 2020.

Certaines assurances n’entrent, à l’inverse, jamais dans le cadre de la résiliation infra-annuelle. Il s’agit ici des contrats souscrits par des personnes morales – dont les SCI – ou dans un cadre professionnel (RC Pro, multirisques entreprise, perte d’exploitation, etc.)

 

Le cas particulier de la résiliation infra-annuelle santé, mutuelle ou complémentaire santé

 

Dans les mois qui viennent et spécialement à l’approche de l’automne, ce terme sera de plus en plus associé aux mutuelles. Car  c’est une question qui revient régulièrement : la mutuelle est-elle concernée par la résiliation infra-annuelle ?

Originellement, non. Un long débat a cependant eu lieu ces dernières années sur ce point. Finalement, la loi du 14 juillet 2019 a été entérinée, et le décret de résiliation infra-annuelle promulgué (voir le texte au journal officiel). A partir du 1er décembre 2020, il vous sera ainsi possible de résilier votre mutuelle ou contrat santé à tout moment et sans frais après un an d’engagement. Cette possibilité de résiliation sera inscrite dans chaque nouveau contrat et rappelée avec les avis d’échéance de cotisation.

Une précision importante, toutefois. En effet, seuls les contrats souscrits à titre individuel (indépendants, retraités, étudiants, etc.) seront concernés. A l’inverse, un salarié est logiquement lié à la mutuelle d’entreprise – sauf s’il remplit les critères lui permettant de demander une dispense. Il ne pourra donc pas mettre en œuvre la résiliation infra-annuelle santé. Et subtilité de la loi, elle est asymétrique : le titulaire d’un contrat mutuelle pourra la stopper à tout moment (après un an). En revanche, l’assureur s’il décide de résilier est toujours astreint aux mêmes échéances. Autre particularité, il n’est pas encore très clair si la date à prendre « à compter de la première souscription » est la date de signature du contrat ou la date d’effet (en santé collective il peut y avoir un décalage de plusieurs mois).

Les entreprises et sociétés pourront, elles aussi, bénéficier de cette mesure.

 

resiliation-infra-annuelle schema explicatif

 

 

Résilier son assurance, comment faire ? Modalités pratiques et cas particuliers

 

Avec la Loi Hamon, vous pouvez donc bénéficier de la résiliation infra-annuelle après un an n’importe quand, sans justificatif à apporter et sans la moindre pénalité. Les démarches à effectuer pourront toutefois être de nature différente :

  • pour les assurances obligatoires (véhicule, risques locatifs pour les locataires) : le nouvel assureur se charge de la résiliation. Il doit veiller à bien assurer la continuité entre les contrats afin de vous garantir une couverture continue. A noter que, dans le cadre de la loi sur la résiliation infra-annuelle mutuelle à tout moment, il vous sera désormais possible de résilier par mail.

 

  • pour les assurances affinitaires et les propriétaires de logement : vous devez envoyer vous-même une lettre recommandée à votre assureur (en respectant les délais stipulés dans le contrat). Le résiliation sera effective un mois après la réception du courrier.

 

Enfin, il existe des cas particuliers qui permettent la résiliation au cours de la première année de contrat. Le Code des assurances précise ces motifs  :

  • changement de domicile
  • changement de profession ou cessation d’activité
  • modification de situation ou de régime matrimonial
  • vente ou achat de bien
  • héritage
  • perte totale du bien assuré
  • résiliation par l’assureur à la suite d’un sinistre

Dans tous les cas, la résiliation en assurance est un art complexe et plein de chausses trappes. Cet excellent article de l’Argus de l’Assurance pourra vous éclairer.

 

Résiliation de mutuelle comment faire ? Les modalités

Comment procéder à la résiliation de sa mutuelle ?

Si les délais sont respectés, avertir sa mutuelle soit

  • Par lettre (AR par précaution et pouvoir prouver l’existence de la notification, notamment pour les entreprises) ou tout support durable
  • Une déclaration au siège de l’organisme
  • Par internet (ou téléphone) si le contrat a été souscrit de cette façon
  • Ou par tout autre moyen prévu dans le contrat
  • Par voie d’huissier

Votre mutuelle doit vous confirmer par écrit de la bonne réception de votre notification.

 

Jusque quand continuerai-je à payer mon ancienne mutuelle ?

Vous devrez payer vos cotisations jusqu’à la fin du contrat. En effet la résiliation prend effet un mois après la notification à l’organisme assureur. Cela peut donc arriver n’importe quel jour dans le mois. Mais si vos cotisations sont payable en terme à échoir (d’avance), vous aurez donc un remboursement à recevoir. La mutuelle a 30 jours pour le faire.

Prenons un exemple :

  • Vous êtes assuré à la Mutuelle « Santé Max Protection » depuis le 15 décembre 2017
  • Le 4 décembre 2020, vous décidez de résilier votre contrat. C’est votre droit (plus d’un an de souscription)
  • Vous envoyez un courrier recommandé AR de résiliation. Il arrive le 6 (le bordereau émargé AR fait foi). C’est votre point de départ. Vous serez donc couvert jusqu’au 5 janvier.
  • Votre mutuelle vous confirme qu’elle a bien reçu votre résiliation
  • Le 1er janvier, vous êtes prélevé de votre cotisation janvier.
  • Le 6 janvier, vous n’êtes plus couvert
  • Au plus tard, le 5 février vous aurez reçu le solde de cotisation qui vous est dû (du 6 janvier au 31 janvier)

 

La résiliation infra-annuelle pour les entreprises. Tout comprendre 

 

Puis-je invoquer la résiliation infra-annuelle si je suis couvert par la mutuelle de mon entreprise ?

La réponse est claire. C’est non ! Et la résiliation infra-annuelle ne change rien à l’affaire. La mutuelle d’entreprise obligatoire a été instaurée par la loi ANI (Accord National Interprofessionnel du 13 janvier 2011) et la loi de sécurisation de l’emploi. Toute entreprise du secteur privé, peu importe son statut juridique, son secteur d’activité ou encore sa taille, doit proposer une mutuelle ou couverture complémentaire. A partir du moment où est salarié est couvert par la complémentaire santé de son entreprise, c’est à l’employeur qu’il revient de décider de la mutuelle ou d’en changer car il s’agit d’une décision uni-latérale. Le plus souvent, une mutuelle préférentielle est négociée par la branche (les CCN, Conventions Collectives Nationales). Le prestataire santé désigné n’est pas obligatoire. La convention collective ne peut pas imposer l’organisme assureur (c’était le cas avant 2013)

 

Les cas de non affiliation  de la mutuelle entreprise par le salarié

Ces cas de non affiliation sont rares. Ils recouvrent

  • Le départ de l’entreprise (démission, licenciement, départ à la retraite).
  • L’évolution de votre contrat de travail. Par exemple le passage à un « petit temps partiel » peut vous faire sortir des catégories visées par l’obligation ANI
  • Le départ à l’étranger (de toute façon, vous changerez de statut – contrat local ou d’expatriation)
  • La couverture via la complémentaire santé de votre conjoint. Attention, vous devrez prouver (et renouveler cette preuve) auprès de votre employeur, que vous êtes bien couvert

 

La procédure pour un employeur pour changer de mutuelle

Avec la résiliation infra-annuelle, la résiliation peut intervenir pendant la vie du contrat à tout moment après un an de contrat. Mais, un employeur ne peut décider un beau matin de changer la mutuelle de ses salariés et de mettre en œuvre immédiatement. Il faut suivre le calendrier suivant ;

  • Six mois avant la fin du contrat : commencer à prospecter et à rencontrer assureurs et courtiers pour comparer les offres. Ce n’est pas une décision à prendre à la légère. Faites-vous bien expliquer les tableaux de garanties et détails des couvertures
  • Trois mois avant la fin du contrat : prévenir en interne les salariés (ou leurs instances représentatives) de la résiliation à venir de la mutuelle collective
  • Entre 1 mois et 3 mois : envoyez le préavis en respectant le délai prévu au sein des conditions générales de votre contrat amendées par la résiliation infra-annuelle. Plus la dénonciation est anticipée, mieux c’est.
  • À date anniversaire : l’ancien contrat est résilié. Attention, immédiatement la nouvelle couverture doit entrer en vigueur et prendre le relai. Il ne peut y avoir aucune période non couverte. Soyez vigilant sur ce point.

 

Notre FAQ

La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que c’est ?

C’est la conséquence de la loi Hamon qui donne la possibilité de changer d’assurance à tout moment. A quelques conditions, toutefois.

La résiliation infra-annuelle me concerne-t-elle si je suis salarié ?

A priori non. Vous êtes déjà couvert par votre accord d’entreprise. Mais si vous trouvez que vous payez trop cher, parlez-en à votre employeur ou représentant du personnel. Des cas particuliers peuvent également vous permettre d’obtenir une dispense.

La résiliation infra-annuelle va-t-elle faire baisser les prix ?

Pas forcément. Mais il est clair que certaines mutuelles vont en profiter pour lancer des offres plus attractives. Alors que les prix flambent et face à la grogne des associations de consommateurs, il faudra se démarquer !

 

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Vous êtes assureur ? Parlons de ces sujets techniques comme la résiliation infra-annuelle

Le sujet est fondamental tant pour l’assureur que pour l’assuré. Pourtant, le vocable utilisé ‘résiliation infra-annuelle’ est technique, voire abscons. Pour communiquer auprès de vos sociétaires, adhérents ou clients, il faut absolument faire preuve de pédagogie et rendre accessible les concepts les plus abstraits.

Nous recommandons dans ce cas d’utiliser tous les leviers disponibles notamment les infographies et les motions design. Découvrez nos infographies et notre cas client avec CCR Re.

 

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