07 février 2020
6minutes

Résiliation infra-annuelle assurance et mutuelle : le guide complet

 

résiliation-infra-annuelle

 

2015 a marqué un tournant dans l’assurance. En effet, la loi Hamon a instauré une profonde modification concernant les pratiques en vigueur avec l’introduction de la résiliation infra-annuelle ou résiliation à tout moment. Mais que se cache-t-il exactement derrière ce concept ? Quels sont les contrats concernés ? Comment faire pour résilier ? Et quid de la complémentaire santé ? Découvrez toutes les réponses à vos questions dans notre guide.

 

Dernière minute – 13 Juin 2020 : les mutuelles demandent un report ! 

Suite à l’épisode COVID-19 et aux difficultés qui secouent le secteur, Pierre François, DG Swiss Life prévoyance et santé – et VP de la commission des assurances de personnes à la Fédération française de l’assurance (FFA) a confirmé une info parue dans News Assurances Pro et l’Argus de l’Assurance pour une demande de report. La date d’entrée en vigueur était calée au 01/12/2020. Pour le moment les pouvoirs publics n’ont pas réagi. Affaire à suivre… [13 juin 2020]

 

La résiliation infra-annuelle, c’est quoi ?

 

La résiliation infra-annuelle trouve son origine en 2014. Une nouvelle loi, promulguée le 17 mars 2014, va bousculer le paysage de la consommation en France. Il s’agit de la loi Hamon. Elle se présente comme une mesure visant à « améliorer la protection des consommateurs » et à « rééquilibrer les pouvoirs entre consommateurs et professionnels ». De très nombreux secteurs sont concernés, dont celui de l’assurance.

Avant la loi Hamon, il fallait obligatoirement attendre la date d’échéance annuelle pour pouvoir vous libérer d’un contrat d’assurance. Avec le principe de la reconduction tacite, et malgré les dispositifs instaurés par la loi Chatel, beaucoup d’assurés se retrouvaient « piégés » pour n’avoir pas respecté les délais légaux. La nouvelle législation, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a sensiblement changé la donne. En effet, avec l’instauration de la loi résiliation infra-annuelle, il est désormais possible de changer d’assurance à tout moment. A quelques conditions, toutefois que nous vous détaillons ci-dessous.

 

La résiliation infra-annuelle, comment ça marche ?

 

Le premier critère à respecter pour bénéficier de la résiliation infra-annuelle concerne l’âge de votre contrat. Ainsi, il est impossible de le rompre lors de la première année après la souscription. Cette date anniversaire passée, vous retrouvez la liberté de vous engager ailleurs quand vous le souhaitez.

Toutes les assurances sont-elles concernées ? Non !

Les contrats entrant dans le cadre de la résiliation infra-annuelle sont les suivants :

  • assurance auto
  • assurance moto
  • assurance multirisques habitation
  • assurance affinitaire – contrat souscrit auprès d’un distributeur non assureur pour couvrir un bien ou service. En cas de doublon avec un autre contrat, vous aurez la possibilité de résilier dans les 14 jours à compter de la date d’achat.

La Loi Hamon concerne également l’assurance emprunteur, avec des particularités cependant. Cette dernière peut être résiliée au cours de la première année avec un préavis de 15 jours. Il vous faudra néanmoins présenter un niveau de garanties au moins équivalent à votre banque qui devra, en outre, donner son accord pour valider l’opération.

Certaines assurances n’entrent, à l’inverse, jamais dans le cadre de la résiliation infra-annuelle. Il s’agit ici des contrats souscrits par des personnes morales – dont les SCI – ou dans un cadre professionnel (RC Pro, multirisques entreprise, perte d’exploitation, etc.)

 

Le cas particulier de la résiliation infra-annuelle mutuelle ou complémentaire santé

Dans les mois qui viennent et spécialement à l’approche de l’automne, ce terme sera de plus en plus associé aux mutuelles. Car  c’est une question qui revient régulièrement : la mutuelle est-elle concernée par la résiliation infra-annuelle ?

Originellement, non. Un long débat a cependant eu lieu ces dernières années sur ce point. Finalement, la loi du 14 juillet 2019 a été entérinée et modifie l’ordre établi. A partir du 1er décembre 2020, il vous sera ainsi possible de résilier votre mutuelle ou contrat santé à tout moment et sans frais après un an d’engagement.

Une précision importante, toutefois. En effet, seuls les contrats souscrits à titre individuel (indépendants, retraités, étudiants, etc.) seront concernés. A l’inverse, un salarié est logiquement lié à la mutuelle d’entreprise – sauf s’il remplit les critères lui permettant de demander une dispense. Il ne pourra donc résilier son contrat à tout moment.

Les entreprises et sociétés pourront, elles aussi, bénéficier de cette mesure.

 

Résilier son assurance, comment faire ? Modalités et cas particuliers

 

Avec la Loi Hamon, vous pouvez donc bénéficier de la résiliation infra-annuelle après un an n’importe quand, sans justificatif à apporter et sans la moindre pénalité. Les démarches à effectuer pourront toutefois être de nature différente :

  • pour les assurances obligatoires (véhicule, risques locatifs pour les locataires) : le nouvel assureur se charge de la résiliation. Il doit veiller à bien assurer la continuité entre les contrats afin de vous garantir une couverture continue. A noter que, dans le cadre de la loi sur la résiliation infra-annuelle mutuelle à tout moment, il vous sera désormais possible de résilier par mail.

 

  • pour les assurances affinitaires et les propriétaires de logement : vous devez envoyer vous-même une lettre recommandée à votre assureur (en respectant les délais stipulés dans le contrat). Le résiliation sera effective un mois après la réception du courrier.

 

Enfin, il existe des cas particuliers qui permettent la résiliation au cours de la première année de contrat. Le Code des assurances précise ces motifs  :

  • changement de domicile
  • changement de profession ou cessation d’activité
  • modification de situation ou de régime matrimonial
  • vente ou achat de bien
  • héritage
  • perte totale du bien assuré
  • résiliation par l’assureur à la suite d’un sinistre

 

Notre FAQ

La résiliation infra-annuelle, qu’est-ce que c’est ?

C’est la conséquence de la loi Hamon qui donne la possibilité de changer d’assurance à tout moment. A quelques conditions, toutefois.

La résiliation infra-annuelle me concerne-t-elle si je suis salarié ?

A priori non. Vous êtes déjà couvert par votre accord d’entreprise. Mais si vous trouvez que vous payez trop cher, parlez-en à votre employeur ou représentant du personnel. Des cas particuliers peuvent également vous permettre d’obtenir une dispense.

La résiliation infra-annuelle va-t-elle faire baisser les prix ?

Pas forcément. Mais il est clair que certaines mutuelles vont en profiter pour lancer des offres plus attractives. Alors que les prix flambent et face à la grogne des associations de consommateurs, il faudra se démarquer !

 

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