Vie digitale
28 décembre 2020
7minutes

Le point sur les condamnations Google en France, Europe et à travers le monde | Les différents jugements condamnant Google

 

La liste des condamnations de Google en France et Ă  l’international

Les condamnations de Google commencent à se multiplier à travers le monde, notamment en Europe et aux Etats-Unis. Voici un premier résumé :

 

Pays Date Condamnation / Raison
France FĂ©vrier 2021 1,1M€ d’amende pour pratique commerciale trompeuse suite Ă  une saisine de la DGCCRF pour avoir attribuĂ© des Ă©toiles Ă  des hĂ´tels sans relation avec la notation officielle d’Atout France
France FĂ©vrier 2021 1 M€ d’amende pour abus de position dominante au prĂ©judice de l’opĂ©rateur tĂ©lĂ©phonique Oxone (TC Paris)
France Décembre 2020 100 M€ pour violation de la réglementation sur la RGPD et le dépôt des cookies
France Décembre 2019 150 M€ pour abus de position dominante sur la publicité en ligne
Belgique Juillet 2020 600 K€ pour infraction sur le droit Ă  l’oubli
Italie 2014 1 M€ pour collecte d’informations liĂ©es Ă  Streetview
Europe Mars 2019 1,49 Milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles
Europe Juillet 2018 4,34 Milliards d’euros pour abus de position dominante sur Android
Europe 2017 2,4 Milliards d’euros pour pratiques anticoncurrentielles sur Google Shopping
Allemagne Avril 2013 145 K€ pour infraction à la collecte de données privées (Google Streetview)
Russie 2016 6 M€ pour abus de position dominante
USA 2012 22.5 M$ pour présentation erronée de Safari dans un procès de la FTC
USA 2020 3,8M$ dans un procès pour accusations de discriminations sexistes et ethniques
Japon 2013 300,000 Yen – Saisie prĂ©dictive inconvenante (droit Ă  l’oubli)

 

 

 

 

Hiver 2020 : pourquoi ce jugement TJ sur la home page de Google en France ?

Google affiche depuis le 11 dĂ©cembre 2020 sur la version française de sa page d’accueil un jugement du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Paris *  datant du 12/02/2019. Le fond de l’affaire remonte Ă  2014 quand l’association de consommateurs UFC-Que Choisir avait attaquĂ© Google sur 38 (!) clauses abusives et illicites. Cela concernait notamment Ă  l’Ă©poque Google Plus (disparu entre temps), rĂ©seau social qui devait concurrencer Facebook. Les conditions gĂ©nĂ©rales et les règles de confidentialitĂ© Ă©taient aussi concernĂ©es.

La procédure avait duré plus de 6 ans car entre temps, Google avait revu plusieurs fois ses clauses juridiques.

Le TGI avait statuĂ© le 12 fĂ©vrier 2019 condamnant Google Ă  revoir ses conditions. La condamnation prĂ©voyait en outre de publier un lien hyper-texte sur sa home page sous un dĂ©lai d’un mois. Le texte prĂ©cis Ă©tait alors « « ce lien hypertexte [devra] ĂŞtre mis en place sur ces pages d’accueil dans un dĂ©lai d’un mois Ă  compter de la signification de la prĂ©sente dĂ©cision et sous astreinte provisoire de 5 000 € par jour de retard Ă  l’expiration de ce dĂ©lai »

Google a alors voulu filoutĂ©…

En Mars 2019, UFC-Que Choisir a remarquĂ© que Google avait placĂ© le texte de la condamnation dans un lien de bas de page quasiment invisible. Techniquement, le jugement Ă©tait respectĂ© mais dans l’esprit, on en Ă©tait très loin. L’association de consommateurs a alors relancĂ© la procĂ©dure pour « dĂ©faut de forme »

 

Que choisir jugement google fev 2020

 

Finalement, le 11 dĂ©cembre 2020 le lien apparassait bien sur la home de façon assez visible mĂŞme les esprits chagrins pourront faire remarquer que « Jugement du TJ de Paris du 12 fĂ©vrier 2019 » ne veut pas dire grand chose chose au commun des mortels. Les juges sauront qu’avec les gĂ©ants du net, il faut fournir un zoning / wireframe au pixel près (et si possible responsive) pour faire exĂ©cuter une injonction judiciaire ! Mais ceci est une autre histoire.

 

encart jugement TJ Paris 12 fev 2019 home page google france ufc que choisir

 

C’est quoi un TJ, Tribunal Judiciaire ?

 

Le Tribunal Judiciaire (TJ) qui est impliquĂ© dans l’affaire Google-UFC Que Choisir est la juridiction compĂ©tente pour les litiges civils et commerciaux. Il a les mĂŞmes compĂ©tences que les anciens Tribunaux d’Instance (TI) et Tribunaux de Grande Instance (TGI), qui eux ont disparu depuis le 1er janvier 2020.

Les compétence du TJ sont variées :

Il statue sur les litiges de nature civile et commerciale entre particuliers. Cela concerne le droit de la famille, des personnes, des successions, de la propriété intellectuelle, du logement, etc.

En matière professionnelle ou commerciale, Le Tribunal Judiciaire statue aussi sur contentieux des Ă©lections professionnelles et les diffĂ©rents litiges sur l’application ou l’interprĂ©tation d’accords collectifs. Le Tribunal Judiciaire est compĂ©tent pour les litiges quel que soit le montant.

 

Combien de temps va durer cette mention ?

L’encart selon la condamnation est prĂ©vue pour durer 3 mois, donc jusqu’au 11 mars 2021

 

 

Vous ĂŞtes juriste dans l’âme ? Consultez ou tĂ©lĂ©chargez le PDF du jugement !

Vous souhaitez connaître le fond du jugement, les attendus et de quelles demandes UFC-Choisir a été débouté. Nous vous avons préparé directement le PDF (document de 90 pages et 750 Ko) en lecture directe ou en téléchargement`

 

Consultation du jugement en flipbook

 

 

Téléchargement directement du PDF

 

Voyons maintenant le détail des condamnations

Page 51 et suivantes

CONDAMNER la société GOOGLE à payer à l’UFC – QUE CHOISIR la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice moral subi par l’intérêt collectif des consommateurs et la somme de 1.000.000 euros en réparation du préjudice matériel subi par l’intérêt collectif des consommateurs.

ORDONNER la publication d’un communiqué judiciaire aux frais avancés de GOOGLE dans les journaux « Ouest France », « Aujourd’hui
– Le Parisien », « Le Monde », « Figaro », « Libération », « 20 minutes »,
« Métro » et « Direct matin » et sur la page d’accueil de son site internet accessible à l’URL https://www.google.fr/de manière lisible pendant une durée de trois mois, dans le délai de quinze jours à compter de la signijcation du présent jugement.

ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la société GOOGLE à payer la somme de 50.000 euros à l’UFC – QUE CHOISIR en application de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens
En défense, par dernières conclusions notijées par la voie électronique par le RPVA le 13 juin 2017, la société GOOGLE INC. a demandé de:

 

Page 89 et suivantes

ORDONNE à la société GOOGLE INC. de permettre à l’ensemble de ses adhérents français la lecture de l’intégralité du présent jugement par le moyen d’un lien hypertexte dans une bannière exclusivement dédiée devant jgurer sur la page d’accueil de son site Internet ainsi que sur celles de ses applications sur tablettes et téléphones pendant une durée de trois mois, ces dispositifs d’accès et de lecture devant être créés dans un délai d’un mois à compter de la signijcation de la présente décision et sous astreinte provisoire de 5.000 € par jour de retard à l’expiration de ce délai, cette astreinte ne pouvant courir que pendant une durée de six mois au maximum.

CONDAMNE la société GOOGLE INC. à payer au projt de l’association UFC-QUE CHOISIR la somme de 30.000 € (trente mille euros) en réparation du préjudice moral ayant été occasionné à l’intérêt collectif des consommateurs.

CONDAMNE la société GOOGLE INC. à payer au projt de l’association UFC-QUE CHOISIR une indemnité de 20.000 € (vingt mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. CONDAMNE la société GOOGLE INC. aux entiers dépens de l’instance. Fait et jugé à Paris le 12 février 2019

 

La home page de Google France a dĂ©jĂ  fait l’objet d’une publication judiciaire

En juillet 2020

pendant une durĂ©e de 7 jours (du lundi 20 juillet au dimanche 27 juillet), une mention, beaucoup plus lisible, faisait Ă©tat de la condamnation de Google par l’autoritĂ© de la concurrence pour abus de position dominante. Le montant de l’amende Ă©tait salĂ© Ă  150 millions d’euros, troisième sanction la plus importante prononcĂ©e par l’autoritĂ©. Le fond de l’affaire concerne Google Ads (anciennement Google Adwords, la rĂ©gie publicitaire de Google) accusĂ©e de diffĂ©rences de traitement entre annonceurs, et d’avoir fermĂ© unilatĂ©ralement des comptes publicitaires sans prĂ©avis et sans explication (services de mĂ©tĂ©o payant Gibmedia notamment).

 

jugement home page google juillet 2020 autorite concurrence

 

«Lorsqu’un acteur dispose d’un grand pouvoir, il doit aussi avoir de grandes responsabilitĂ©s», a ainsi dĂ©clarĂ© Isabelle de Silva, la prĂ©sidente de l’AutoritĂ© de la concurrence. C’est ce qui explique le montant Ă©levĂ© de l’amende. Google a fait appel ce qui a suspendu le paiement de l’amende mais pas l’injonction de publier le rĂ©sumĂ© de la dĂ©cision sur ses pages d’accueil pendant une durĂ©e de 7 jours consĂ©cutifs.

 

En février 2014

La CNIL avait sanctionnĂ© Google le 8/01/2014  pour n’avoir pas rendu conforme au droit français sa politique de confidentialitĂ© des donnĂ©es.

Cette sanction Ă©tait accompagnĂ©e d’une obligation de publier pendant 48 heures un communiquĂ© sa page d’accueil de google.fr. Google avait fait appel de cette dĂ©cision  devant le Conseil d’État.

 

condamnation google cnil fevrier 2014

 

Des exemples de condamnations judiciaires et d’affichage en home page ou première de couverture

Ce type de condamnation est très frĂ©quent dans la presse (notamment people). Avouez que le niveau de visibilitĂ© n’a pas grand chose Ă  voir !

 

condamnation presse people encart premiere de couverture

 

Voici ce qu’en pense Le Petit Web, la newsletter spĂ©cialisĂ©e sur le digital

 

 

jugement google petit web

 

 

 

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