C’est quoi la nouvelle réglementation de l’assurance vie ?

Leslie Pinsard
Rédigé par Leslie Pinsard
12 septembre 2020 - 3 minutes

Entre héritage et plan d’épargne, l’assurance vie figure parmi les placements préférés des Français. En raison de ce succès, ce système subit de nouvelles réglementations chaque année. Eficiens revient sur les dernières réglementations en vigueur.

C’est quoi l’assurance vie ?

Souvent perçue comme une forme d’héritage, l’assurance vie est avant tout une excellente manière d’épargner. En effet, si l’assuré reste en vie à l’issue du contrat, il recevra une rente ou un versement sous forme de capital. C’est donc davantage une assurance sur la vie qui peut servir en complément de retraite. Mais évidemment, si l’assuré décède, la somme placée revient aux bénéficiaires du contrat.

Par ailleurs, l’un des avantages de cette assurance vie est surtout sa fiscalité très avantageuse. En effet, l’assuré est en partie exonéré à partir de la huitième année de souscription. Mais depuis quelques années, les règles se modifient.

 

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C’est quoi la nouvelle réglementation de l’assurance vie ?

 

En 2019, la loi PACTE avait déjà modifié les règles des assurances vie. En 2020, avec le décret publié au JO le 22 septembre, les règles ont de nouveau changé pour les assurés et les assureurs.

 

Rappel de la loi PACTE de 2019

 

Avec cette loi, les règles se sont quelque peu durcies pour les assureurs. Voici quelques-une des nouveautés instaurées par la loi PACTE :

  • Transparence : les assureurs ont un devoir d’information étendu. En effet, ils doivent désormais transmettre des données permettant à l’assuré de comparer entre les différents organismes. Pour certains, cette obligation de transparence peut être une excellente opportunité afin de gagner de nouveaux clients.
  • Transfert : les assurés ont la possibilité de transférer leur contrat vers un autre plus récent appartenant au même organisme. L’objectif est de leur permettre de bénéficier de meilleures conditions sans perdre leurs avantages fiscaux. Pour cela, l’assuré doit évidemment rester auprès du même assureur, mais surtout, placer son argent sur un fonds à risque.
  • Transformation des contrats en PER : jusqu’en 2022, les assurés ont la possibilité de transformer leur contrat d’assurance vie en plan d’épargne retraite. Ce dernier ouvre un avantage dès la souscription.
  • Changement de fiscalité pour les anciens contrats : les contrats d’assurance vie souscrits avant 1983 ne bénéficient plus d’une exonération totale d’impôt. Désormais, ils sont soumis au régime fiscale des contrats de plus de 8 ans.

 

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La nouvelle réglementation de l’assurance vie du 22 septembre 2020

 

Le décret du 22 septembre 2020 autorise les assureurs, mutuelles et instituts de prévoyance à inclure la PPB (provision pour participation au bénéfice) dans leur ration de solvabilité.

Qu’est-ce que cela signifie ?

La PPB correspond au bénéfice du fonds euros. Par principe, cette provision n’est pas versée à l’assuré à la fin de l’exercice. En revanche, elle doit impérativement lui être reversée sous un délai de 8 ans. Ainsi, cette PPB sert de réserve aux différents organismes afin de lisser leurs fonds en cas de baisse d’activité.

Avec la prise en compte de ratio de solvabilité dans la PPB, les établissements d’assurance, de mutuelle et de prévoyance augmentent davantage leurs réserves.